Conditions générales de prestation
Dernière mise à jour : 24 octobre 2026
Le contrat entre vous et TrustChange SARL pour un projet de logiciel : devis, déroulé, prix, propriété intellectuelle, garanties et responsabilité.
1. Objet et documents contractuels
Les présentes conditions générales régissent les prestations de TrustChange SARL (RCCM CM-DLA-01-2025-B12-00673, NIU M052517752342Q, siège 659 rue Centrale à gaz, Douala, Cameroun) : conception, développement, intégration, hébergement, maintenance et édition de logiciels.
Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant : du contrat ou bon de commande signé, du devis accepté (périmètre, jalons, prix, délais), des présentes conditions, puis des annexes techniques. En cas de contradiction, le document le plus récent signé par les deux parties prévaut. Toute condition du client est inopposable si elle n'a pas été acceptée par écrit.
- Prestation : développement, intégration, hébergement, maintenance ou accompagnement commandé.
- Livrable : code, application, site, maquette, documentation ou configuration remis au client.
- Projet : l'ensemble des livrables et prestations décrits au devis.
- Recette : vérification par le client que le livrable conforme au devis fonctionne.
- SaaS : logiciel mis à disposition en ligne, facturé par abonnement, hébergé par TrustChange.
- Élément préexistant : composant, bibliothèque ou savoir-faire appartenant à TrustChange ou à un tiers, intégré au livrable.
2. Devis, commande et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable trente (30) jours sauf mention contraire. Le contrat est formé à la signature du devis ou du bon de commande, ou au versement de l'acompte. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un avenant chiffré, accepté avant exécution.
Le client fournit les informations, accès, contenus, licences et validations nécessaires. Les délais annoncés sont suspendus tant qu'une de ces contributions manque, et décalés d'autant.
3. Prix, facturation et paiement
Les prix sont exprimés hors taxes, dans la devise du devis. Sauf mention contraire, ils sont payables à hauteur de quarante pour cent (40 %) à la commande, puis par jalons ou mensuellement. Les abonnements SaaS et la maintenance sont payables d'avance, à échéance annuelle ou mensuelle.
Tout retard de paiement peut entraîner une pénalité calculée au taux légal majoré, la suspension des prestations et, pour un abonnement, la suspension de l'accès après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. Les sommes dues restent exigibles.
4. Déroulé, recette et corrections
Le projet suit les jalons du devis. À chaque livraison, le client dispose de quinze (15) jours pour signaler par écrit les écarts par rapport au devis. Sans retour dans ce délai, le livrable est réputé accepté. Les anomalies signalées sont corrigées sans surcoût ; les demandes nouvelles suivent un avenant.
Une mise en production n'intervient qu'après recette, sur un environnement de test, avec les sauvegardes et les vérifications convenues.
5. Propriété intellectuelle
Après paiement intégral du prix, TrustChange cède au client les droits patrimoniaux sur les livrables spécifiquement créés pour lui (code, contenus, maquettes), pour les usages, la durée et le territoire prévus au devis. Avant paiement intégral, le client dispose d'un droit d'usage limité à l'évaluation et aux tests.
- Restent la propriété de TrustChange : ses éléments préexistants, frameworks, outils internes et savoir-faire, pour lesquels une licence d'utilisation non exclusive est consentie au client.
- Composants tiers et logiciels libres : soumis à leurs licences respectives, dont le client est informé et qu'il s'engage à respecter.
- Contenus fournis par le client (textes, images, marques, données) : le client garantit en détenir les droits et en assume la responsabilité.
- Droit de référence : TrustChange peut citer le projet et afficher une capture dans son portfolio, sauf refus écrit du client.
6. Hébergement, maintenance et support
L'hébergement et la maintenance sont des prestations distinctes, décrites au devis. La disponibilité annoncée est un objectif de service : elle dépend d'hébergeurs, de réseaux et de services tiers. Les interventions de maintenance planifiées sont annoncées ; une intervention urgente peut avoir lieu sans préavis. Les sauvegardes sont réalisées selon la périodicité convenue, et leur restauration testée à la demande.
Le support couvre les anomalies du livrable, pas l'assistance à l'usage, sauf contrat d'accompagnement.
7. Garanties et conformité
TrustChange est tenue à une obligation de moyens. Elle garantit que le livrable fonctionne conformément au devis pendant la période de garantie convenue (par défaut trente (30) jours après la recette) et corrige les anomalies correspondantes. Elle ne garantit pas l'absence totale d'erreur ni l'adéquation du livrable à un usage non décrit au devis.
Le client reste responsable de la conformité de son activité et de ses contenus, notamment des obligations sectorielles (santé, données personnelles, publicité, protection du consommateur) et fiscales.
8. Données du client et données personnelles
Lorsque TrustChange héberge ou traite des données pour le compte du client, elle agit comme sous-traitant : elle ne les utilise que pour exécuter la prestation, applique les mesures de sécurité convenues, ne les communique pas à des tiers non autorisés et les restitue ou les supprime à la fin du contrat. Le client reste responsable du traitement et garantit disposer d'une base légale pour les données qu'il confie.
9. Confidentialité, sous-traitance
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, pendant le contrat et trois (3) ans après, sauf obligation légale. TrustChange peut recourir à des sous-traitants et prestataires d'hébergement, en leur imposant des obligations équivalentes, et en informe le client sur demande.
10. Responsabilité
TrustChange n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image), des contenus publiés par le client, des usages non conformes, ni des défaillances des hébergeurs, réseaux et services tiers ou d'un cas de force majeure.
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de TrustChange au titre d'une prestation est plafonnée au montant effectivement payé par le client pour cette prestation au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
11. Durée, résiliation et réversibilité
Un projet se termine à la livraison et à la recette. Un abonnement ou une maintenance se renouvelle par période convenue, sauf dénonciation par écrit un (1) mois avant l'échéance. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave non corrigé dans les quinze (15) jours d'une mise en demeure écrite.
À la fin du contrat, TrustChange remet au client, sur demande et dans un délai de trente (30) jours, les éléments nécessaires à la reprise du service (code, configuration, base de données, documentation). Les prestations réalisées restent dues, et les données sont conservées le temps des obligations légales puis supprimées.
12. Force majeure, modification et droit applicable
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure : coupure générale d'électricité ou de réseaux, défaillance d'un hébergeur ou d'un prestataire, décision d'une autorité, catastrophe naturelle, guerre, émeute ou cyberattaque de grande ampleur.
TrustChange peut modifier les présentes conditions ; les contrats en cours restent régis par la version acceptée, sauf accord écrit. Les conditions sont soumises au droit camerounais et, le cas échéant, aux Actes uniformes de l'OHADA ; tout litige relève des tribunaux compétents de Douala. Elles sont rédigées en français et en anglais ; en cas de divergence, la version française prévaut.